Cheque sans provision que risque la personne qui a procuration sur le compte

Question

2 messages

01/07/2022 13:54

Après un chèque sans provision que risque la personne qui a procuration sur le compte??? Dernière modification : 01/07/2022 - par Marck.ESP Superviseur

2 messages

01/07/2022 15:23

En cas de chèque sans provision que risque la personne qui a procuration sur le compte

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Marck.ESP · Answer 1 · 01/07/2022

Superviseur

8831 messages

01/07/2022 14:11

BONJOUR.. Et merci de respecter les CGU que vous avez cochées.

Contrairement au compte joint, qui entraine la même sanction pour les cotitulaires, le titulaire du compte est le responsable lorsqu'il a donné procuration à une personne et que celle-ci a émis un chèque sans provision sur le compte dont il est mandataire.
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