Comment libérer les fonds dus à une Asl bloqués chez le notaire ?

Bonjour !

Lors d'une vente j'ai demandé au notaire de retenir le montant dû par le vendeur en faveur de l'Asl . Celui-ci a bien retenu le montant de demandé soit environ 1'300 euros.

Hors, (d'après ce que dit le notaire )le notaire ne peux verser les fonds sur le compte de l'Asl car le vendeur c'est opposé au versement du montant réclamé en faveur de l'Asl.

Je tiens à préciser que le montant réclamé représente des cotisations et quote-part de travaux non réglé par le vendeur, et qu'à ce jour, le vendeur fait toujours partie de l'Asl...

Ma question : quel démarche entreprendre pour que le notaire puisse virer l'argent qui est dû, même si le vendeur le conteste ( pour embêter l'Asl, ce dont il est bien clair et que c'est fait dans ce sens )

Comment pratiquer pour liberer le montant bloqué.

En vous remerciant pour votre explication et suite à donné a ce dossier.

Bien cordialement

Anouk2025 Dernière modification : 11/11/2025 - par Chrysoprase

Bonjour,

Le president de l'ASL doit engager une procédure judiciaire pour que le tribunal impose le paiement des dettes par le vendeur au moment de sa vente.

Voir un huissier (si moins de 5000 euros) ou un avocat.

Bonjour.

Il n'y a que le juge qui peut trancher le litige, à savoir si ces sommes sont réellement dues par le vendeur à l'ASL. Le notaire ne peut pas juger du litige. Il ne peut que retenir les sommes en attendant une décision de justice.

Peut-être que le vendeur lâchera du lest au moment où il recevra une assignation, surtout s'il sait être de mauvaise foi et que les sommes sont dues par lui, et que la probabilité qu'il soit condamné est forte.

Est-ce que vos statuts sont à jour et conformes à l'ordonnance de 2004 ? Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas assigner en justice. Le vendeur de mauvaise foi le sait peut-être et s'en amuse....

bonjour

il va aussi falloir prouver l'exigibilité des sommes ( Pv des AG.....)

etes vous le président de l'ASL?

Bonsoir,


il va ausi falloir prouver l'exigibilité des sommes ( Pv des AG.....)


Une ASL n'est pas une copropriété et au vu de l'article 9 de l'ordonnance 2004-632 c'est le syndicat et non pas le syndicat des copropriétaires, qui règle les affaires de l'association.

Néanmoins le notaire devait respecter les dispositions de l'article 3 (alinéa 3) de la dite ordonnance ce qui ne signifie pas que la loi du 10 juillet n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique aux ASL, mais simplement qu'avis de mutation doit être donné à l'ASL par le notaire dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965.

Après, au vu de l'article 6 de l'ordonnance 2004-632, toute créance d'un propriétaire, membre de l'ASL, peut faire l'objet d'une hypothèque légale sur son ou ses fonds lots) dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans les dispositions ci-avant copropriétaire doit être remplacé par propriétaire et syndic par président de l'ASL.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

(suite)

Maintenant le tout est de savoir si les dispositions des articles 5-1 et 5-2 du décret du 17 mars 1967, qui précisent les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, s'appliquent aux ASL.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.