Contestation saisie attribution

Bonjour

J'ai eu récemment une saisie attribution

Je souhaite la contester car je n'ai jamais été assigné pour le procès qui a donné la décision du titre exécutoire, et le commissaire de justice qui a fait la signification ne l'a pas fait en respectant les conditions de l'article 659, mon adresse etait facilement trouvable mais il a préféré mettre a son etude en disant avoir cherché soit disant.

C'est une nouvelle etude qui a fait la saisie vu que j'ai montré a la précédente qu'il avait mal fait la signification

Je voudrais savoir comment faire pour contester auprès du juge de l'exécution ?

Est ce que je peux le faire directement au tribunal ? Le commissaire de justice qui m'a fait la dénonciation m'a dit que je n'ai pas besoin d'avocat vu que c'est inférieur à 10000€

Je vous remercie

Bonjour,

L’avocat n’est peut-être pas obligatoire mais agir sans avocat risque d’être assez compliqué.

Un commissaire de justice est tout à fait capable de rédiger une assignation mais il n’est pas strictement dans sa mission de le faire et vous risquez de vous heurter à de la mauvaise grâce si vous mettez en cause un de ses confrères. Sa mission se réduit à la délivrance des actes. S’il ne veut pas rédiger un acte, à défaut de le faire faire par un avocat, vous devrez le faire vous-même.

Le motif de votre contestation est que vous n’avez pas eu connaissance de la convocation à l’audience à l’issue de laquelle vous avez été condamné à payer une certaine somme à votre créancier. Le juge de l’exécution n’annulera la saisie que si vous attestez avoir exercé un recours contre la décision rendue à votre encontre.

Quelle est cette décision ? Jugement ou ordonnance ? Quel était le montant de la demande de votre créancier, supérieur à 5 000 € ?

Un jugement répondant à une demande dont le montant est supérieur à 5 000 € est rendu à charge d’appel. Si le montant est moindre, le jugement est rendu en dernier ressort.

Si le jugement rendu est susceptible d’appel la voie de recours qui vous est ouverte est l’appel. La juridiction à saisir est la cour d’appel. La représentation par avocat sera obligatoire.

Si le jugement est rendu en dernier ressort la voie de recours est l’opposition. La juridiction à saisir est celle qui a rendu la décision que vous attaquez.

Le recours est recevable dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ou, si ce délai est dépassé, dans les deux mois à compter de la saisie à condition que vous ayez demandé un relevé de forclusion et que cette demande ait été acceptée comme prévu à l’article 540 du code de procédure civile.

Vous aurez deux ou, très probablement, trois procédures à accomplir :
- saisine par assignation du juge de l’exécution pour annuler la saisie,
- probablement saisine par assignation du président de la juridiction compétente à relever la forclusion,
- saisine par assignation de la cour d’appel ou de la première juridiction.

La contestation de la saisie est peut-être recevable mais ce n’est pas pour autant qu’elle présente un intérêt. S’il n’y a aucune chance que la décision soit réformée, vous ne feriez que gagner du temps tout en alourdissant votre dette d’intérêts et de divers frais.
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Je vous remercie pour vos réponses
Désolé pour mon temps de réponse

Ce que je ne comprends pas dans votre reponse Lingenu, c'est comment je peux saisir un juridiction par assignation dans les bons délai si je n'ai jamais reçu la décision et que je l'apprends seulement quand un huissier vient faire la saisie attribution sur mon compte ?

Donc ça voudrait dire qu'un huissier pourrait attendre que plusieurs années passent pour empêcher la personne de demander appel et faire directement une saisie attribution ? Et qu'en+ s'il réalise mal la signification, assignation c'est a la personne de multiplier les assignations a différentes juridiction pour faire valoir ses droits ?

Jusqu'à aujourd'hui je n'ai pas eu la signification en main propre de la décision de justice qui a conduit à la saisie attribution sur mon compte et c'est ce que je veux mettre en évidence auprès du juge de l'exécution afin qu'il annule la saisie et la décision de justice car MEME l'assignation au procès n'a pas été faite en main propre par l'huissier

Pour répondre a vos questions Il s'agit d'une décision d'un procès au tribunal judiciaire pour un découvert bancaire, la somme est de 3800€, mais la saisie elle est de 6200€ avec les intérêts et frais

Concernant l'assignation du juge de l'exécution, j'irai voir un avocat dans une consultation a la maison du droit de ma ville pour qu'il vérifie si mon assignation est bien rédigé car j'imagine qu'un huissier pourrait ne pas rédiger correctement pour protéger son confrère...

Mais encore une fois je ne comprends pourquoi je dois aussi saisir la cour d'appel si même l'assignation et la signification n'ont pas été réalisé correctement..le juge de l'exécution n'est il pas sensé constaté tout ça et annuler directement la décision de justice ?

Je vous remercie

Bonjour,


Ce que je ne comprends pas dans votre reponse Lingenu, c'est comment je peux saisir un juridiction par assignation dans les bons délai si je n'ai jamais reçu la décision et que je l'apprends seulement quand un huissier vient faire la saisie attribution sur mon compte ?

Je vous l’ai indiqué, vous pouvez obtenir un relevé de forclusion, c’est prévu à l’article 540 du code de procédure civile.

Je vous ai donné des indications sur les procédures. Mais il faudrait tout de même savoir si vous avez intérêt à contester.

Vous aviez un découvert bancaire, vous avez été condamné à le combler et à payer des intérêts, des dommages et intérêts, une indemnité au titre de l'article 700 du code civil et des dépens.

Vous ne pouvez sérieusement contester le bien-fondé de l’obligation de payer 3 800 €. Vous pouvez peut-être espérer moins de dommages et intérêts. Dans ce cas, le jugement ayant été rendu en dernier ressort, il faut faire opposition afin que l’affaire soit de nouveau jugée par le tribunal judiciaire.

Si vous ne contestez que le calcul des sommes qui vous sont réclamées sans remettre le jugement en question, il faut saisir le juge de l’exécution. Mais il faut faire le calcul. Les 6 200 € sont peut-être justifiés.
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Je vous remercie !

En fait tout est contestable même le découvert mais ça serr a rien de tout étaler ici

Je voulais surtout savoir comment bien contester afin que le juge de l'exécution annule la décision actuelle et que l'affaire soit rejugé dans les règles

Car bien fondé ou pas si l'assignation et la signification n'ont pas été réalisé selin le code de procédure alors l'affaire est nul
Ce sera a la banque après de refaire un procès où je pourrais bien me défendre cette fois ci

Je viens de voir ça sur le site du service public...


Compétence d'attribution du juge de l'exécution
Les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée de nature mobilière d’un titre exécutoire introduites après le 1er décembre 2024 relèvent de la compétence du tribunal judiciaire et non plus du JEX.

Ce transfert de compétence d'attribution intervient suite à l’abrogation par la décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 du Conseil constitutionnel, de certains mots de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Une loi est en cours d'adoption.