PV d'une AG de copropriété

Question

9 messages

19/10/2024 09:02

Bjr, les bulletins de votes par correspondance font-ils partie des annexes du PV ou de la feuille de présence (aucun texte ne l'indique) ?

Dans le cas contraire sont-ils considérés comme faisant partie des archives du syndicat et donc consultables comme tout autre document par les copropriétaires ?

Le syndic m'a envoyé la feuille de présence mais refuse que je consulte les bulletins de vote par correspondance.

Merci .

Eric

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Marck.ESP · Answer 1 · 19/10/2024

Superviseur

8827 messages

19/10/2024 09:38

Bienvenue
Peut-être en lien avec la protection des données.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

youris · Answer 2 · 19/10/2024

Modérateur

23508 messages

19/10/2024 10:46

bonjour,

Le recours contre une décision d'assemblée générale doit impérativement être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal.

source : procès verbal A.G. de copropriétaires

il appartient au président de l'A.G. de vérifier que les votes par correspondance sont correctement pris en compte dans le procès-verbal.

salutations

Pierrepauljean · Answer 3 · 19/10/2024

2847 messages

19/10/2024 11:13

bonjour

selon cette association

https://arc-copro.fr/documentation/le-vote-par-correspondance-quoi-comment-quand

le copropriétaire pourrait demander copie des VPC

concernant le formulaire de VPC, le RGPD n'intervient pas, car il n'y a aucune information supplémentaire par rapport à la feuille de présence