demande de frais de gestion

Question

1 message

16/02/2024 10:32

Puiis-je demander une indemnité de gestion pour m'être occupé de celle-ci de janvier 2020 à juillet 2023 pour deux appartemnts reçus suite à une donation au dernier vivant après le décès de mo épouse en Novembre 2019 ( assister aux A.G., relations avec le syndic et difficultés avec celui-ci puisqu'il a finalement "fondu les plombs" A partir de Août 2023 c'est le notaire qui a pris la suite.

Merci pour votre réponse

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 16/02/2024

Superviseur

8827 messages

16/02/2024 11:21

Bonjour et bienvenue,

A priori, il n'existe pas de "frais de gestion" dans ce cas de figure

Suite à cette donation au dernier vivant, êtes vous usufruitier ?

Si oui, vous percevez des loyers ?

Si non, il est possible dans certains cas de percevoir un défraiement, que la personne imposable peut comptabiliser en frais versés à un tiers pour la gestion des immeubles.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Pierrepauljean · Answer 2 · 16/02/2024

2847 messages

16/02/2024 11:30

bonjour

seuls les professionnels de l'immobilier peuvent percevoir des honoraires pour la gestion immobilière