Diffamation et injures publiques

Bonjour , je suis poursuivi pour diffamation et injures publiques pour un avis laissé sur Google vis a vis d'une entreprise ayant effectué des travaux à mon domicile.

Chronologie : 5 juin 2024 travaux

19 juin 2024 premier avis laissé sur Google suivi de 2 autres jusqu'au 24 septembre 2024.

24 janvier 2025 : plainte auprès du procureur de la République par l'entreprise .

Est ce que le délai est prescrit ? Quel Texte de loi et /ou juriprudence peuvent être utilisés pour ma dépenses? Merci

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419866

"L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait."

19 juin, action au plus tard le 19 septembre, donc prescrit

24 septembre, au plus tard le 24 décembre, donc prescit.

dire cela est suffisant pour l'emporter.

Merci

Ne serait-ce pas plutôt une action basée sur le dénigrement ? (dont j'ignore les règles de prescription)

bonjour,

il n'existe pas de délit de dénigrement.

Oui dans le rappel des faits l'avocat évoque une campagne de dénigrement " des commentaires mensongers, emanent de profils non clients, ont été publiés par ou à la demande de M ."

Il est vrai qu'il n'existe pas de délit ou d'infraction pénale de dénigrement, et donc il n'y a pas lieu de porter plainte, laquelle ne concerne que le pénal.

Mais le dénigrement existe, et peut être sanctionné à titre civil, et non pénal, sur le fondement de la réparation du préjudice.

Il y aurait donc à vérifier la prescription de l'action en réparation.

Il est donc possible que l'action porte sur plusieurs aspects, dont certains pourront être rejetés (injures, diffamation), et d'autres acceptés (dénigrement).

bonjour,

au civil, il est possible de faire une action sur la base de plusieurs fondements. au pénal, seulement sur la base d'un délit pénal, donc pas sur le dénigrement.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527437

"La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi."

déterminés par la loi : il faut donc une loi pour définir le dénigrement. une telle loi n'existe pas. la cour de cassation en déduit (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045783/) :
"Vu les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ;

Attendu que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale sont libres, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale ;"

quand un client critique un profesionnel, soit il critique les produits et services, il n'y a pas dénigrement, il est libre de le faire, même de manière excessive. soit il critique une personne, alors, le fondement juridique est la diffamation ou l'injure, la prescription de 3 mois.

Ce lien me semble pas mal pour la compréhension du dénigrement et des conditions de succès ou d'échec d'une action sur ce fondement.

https://www.exprime-avocat.fr/denigrement-definition/