indivision et SATD que faire ?

Bonjour,

Nous avons ouvert un compte en indivision (4 personnes) suite au décès de notre dernier parent. Or, un des indivisaire a une créance et le compte a été saisi (SATD).

Quelles sont les conséquences et que pouvons-nous faire pour nous protéger ?

Merci de votre réponse et information.

bonjour

Lorsque l'un au moins des indivisaires n'est tenu à aucun titre au paiement de l'impôt et que le comptable n'a de créance qu'à l'encontre des autres participants à l'indivision ou seulement de l'un d'eux, il ne lui est pas immédiatement possible d'exercer des poursuites sur les biens compris dans l'indivision, meubles ou immeubles (C. civ., art. 815-17, al. 2). Un partage est nécessaire, qu'il pourra d'ailleurs provoquer (C. civ., art. 815-17, al. 3 ; II-A § 200) .

Si un débiteur est titulaire de droits dans une indivision, le comptable ne peut donc agir que dans le cadre du partage (c'est ainsi, par exemple, qu'il serait sans effet de délivrer une SATD au notaire chargé d'une succession tant que le partage n'est pas effectif car il n'y a pas de créance future ou à terme). Mais, si le partage doit être provoqué, il convient d'en prévenir les conséquences.

source : bofip action en recouvrement des comptables publics sommes dues par un ou plusieurs indivisaires

de ce qui précède, je comprends que le trésor public ne peut pas effectuer de SATD sur un compte indivis, il ne peut agir qu'après le partage.

salutations

Bonjour et merci pour votre réponse.

Effectivement, je n'ai pas précisé que le partage a été fait devant notaire et nous avons ouvert ce compte en indivision pour gérer les factures de la maison familiale et les entrées d'argent (loyers).

Faut-il obtenir une main levée immédiate des ATD ?

Encore merci

Ben53