Nue propriété et actif successorale

Est ce que la nue propriété,est actif successorale ?




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Dernière modification : 25/07/2026 - par youris Modérateur

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Hello !

https://www.notaires.fr/fr/lexique/nue-propriete

https://www.notaires.fr/fr/lexique/actif-successoral

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,

OUI, la nue-propriété fait partie de l'actif successoral, mais la réponse dépend de qui vient de décéder : le nu-propriétaire ou l'usufruitier ???

Partons de l'idée que c'est la personne qui bénéficie de l'usufruit qui décède. L'usufruit s'éteint automatiquement à son décès. Il ne rentre pas dans la succession de l'usufruitier, il y a réunion de l'usufruit avec la nue-propriété, pour former la pleine propriété, donc le nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire du bien.

Cette réunion entre les mains du nu-propriétaire se fait sans droits de succession ni frais de mutation supplémentaires.

Attention, au décès du parent usufruitier, si l'usufruit s'éteint , l'enfant qui a reçu la nue-propriété doit quand même rapporter la valeur de la pleine propriété du bien au jour du décès dans la masse des biens à partager.

C'est une opération "fictive' ou "comptable" pour vérifier que cette donation n'a pas dépassé la part autorisée (la quotité disponible) et ne lèse pas ses frères et sœurs.

Si c'est le nu-propriétaire qui décède, sa propriété est transmise à ses héritiers (sans effet sur l'usufruit qui grève la propriété), et donc la valeur de la nue-propriété fait partie de l'actif successoral. La réponse est donc "oui" si c'est le nu-propriétaire qui décède, et "non" si c'est l'usufruitier qui décède.

Attention, au décès du parent usufruitier, si l'usufruit s'éteint , l'enfant qui a reçu la nue-propriété doit quand même rapporter la valeur de la pleine propriété du bien au jour du décès dans la masse des biens à partager.

Et s'il y a une nue-propriété, ce n'est pas nécessairement une propriété reçue par donation avec réservé d'usufruit. Cela peut être une nue-propriété héritée avec usufruit au conjoint survivant. Il n'y a rien à rapporter lors de la succession de l'usufruitier.

Le rapport (à la masse de partage) (c'est aussi une opération comptable) ne sert pas à vérifier le respect de la réserve et le dépassement de la quotité disponible.

C'est la réunion, dite fictive (à la masse de calcul de la QD) et les imputations qui permettent cette vérification.