C'est quoi la clause cassatoire ?

Question

1006 messages

12/04/2013 18:09

est une clause qui sert à quoi ?
qui marche comment ?

qui l'utilise ?

merci
bonjour et aurevoir , à bientôt

1006 messages

09/05/2013 12:03

en effet c'est la seule traduction que j'ai trouvee de mon coté ..
y compris dans dico juridique etc..
pas grave
je considere que c'est résolu a moitié!
merci quand meme

Même avis..... Connais pas.....
A rapprocher de la clause résolutoire ?

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pancras · Answer 1 · 09/05/2013

Bjr,

C'est la première fois que j'entends parler de "clause cassatoire". J'ai regardé sur le site de "legifrance" et j'ai trouvé une seule décision de justice qui en fait mention.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018245545&fastReqId=1713562134&fastPos=1

Les débiteurs, ont sollicité des délais de paiement au juge de première instance. Ce dernier les avait autorisé à se libérer de leur dette en 24 versements égaux, AVEC CLAUSE CASSATOIRE.

???

Le juge aurait-il "inséré" une clause cassatoire dans sa décision dans le cas où les débiteurs ne respecteraient pas les échéances fixées par le jugement.

Je ne sais pas ....
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Bénévole