48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je suis la légataire universelle d une personne qui est âgée de 92 ans Elle ne possède rien est locataire et a un revenu de 1000€/mois .je m occupe d elle bénévolement .Elle n a pas d assurance vie. Il n y a que les meubles et ce qui se trouve dans son appartement que je devrais vider à son deces!!
j ai trouvé dans ses papiers une mise en demeure du 13 avril 2021 de rembourser 47872€ d allocation supplémentaire pour des sommes perçues entre le 1/03/1997 et le 30/06/2017 indûment
j ai accepté d être sa légataire pour l aider mais je me pose la question aurais je Å rembourser cette somme,,
selon l'article 270de la loi2019/1479 le recouvrement est supprimé
merci de me renseigner
Superviseur
Bonjour
selon l'article 270de la loi2019/1479 le recouvrement est supprimé
Pourriez vous préciser où indiquer un lien.
Pour info, le passif successoral incombe aux héritiers ou légataire universel.
Si vous étiez concernée, peut-être devriez vous réfléchir à refuser ce legs.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
https://www.juris-cnracl.retraites.fr/paiement-suivi-de-la-pension/les-minima-sociaux/allocation-supplementaire-dinvalidite-asi-et%20allocation_de_solidarite_aux_personnes_agees_aspa/calcul-paiement-et-suivi-de-lallocation
Superviseur
De toute façon, la récupération n'a pas lieu sur de toutes petites successions.
En détail
https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net