résidence terminée fin décembre 2025

Notre résidence à été achevée fin décembre 2025

Dans le contrat quand nous avons achété notre bien, il a été stipulé que la résidence serait protégée par un portail .

A la fin de la construction , nous nous sommes retrouvé avec une barrière qui ne protège pas la résidence à savoir que n'importe qui peux rentrer dans la résidence comme dans un moulin.

Le constructeur, ne veut plus rien entendre aprés plusieurs courriers en AR.

Que peut on faire?

Bonjour

Juridiquement, si le contrat de vente (la notice descriptive ou l'acte authentique) mentionne explicitement un portail, le fait de poser une simple barrière constitue un défaut de conformité.
La "Garantie de Parfait Achèvement" qui dure un an à compter de la réception des travaux (donc jusqu'en décembre 2026) est sensée couvrir tous les désordres et défauts de conformité signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit.

Il faudrait immédiatement contacter votre syndic pour qu'il formalise la demande si cela n'a pas été fait correctement, ou qu'il l'intègre au procès-verbal de livraison des parties communes s'il y a des réserves, car c'est généralement au syndic de copropriété d'agir pour les parties communes

Il y a un souci. Il y a autant de contrats de vente que d’acheteurs et le syndicat des copropriétaires n’est pas partie aux contrats de vente, il n’est que gestionnaire des parties communes.

La pose d’une barrière au lieu du portail est plutôt un manquement à l’obligation de délivrance (article 1603 du code civil) plutôt qu’un défaut de conformité (article 1642-1).

Chaque copropriétaire peut reprocher au vendeur un manquement à son obligation de délivrance.

Le vendeur ne voulant rien savoir, vous pouvez l’attaquer en justice en vue de le faire condamner à une indemnité. Vous pouvez vous regrouper avec tous ceux qui ont la même
chose à réclamer au vendeur, à priori, ce sont touts les copropriétaires hormis le vendeur.

Par ailleurs la pose d’un portail sera une amélioration par rapport à l’existant qui pourra être décidée par l’assemblée générale des copropriétaires.
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