Bonjour et bienvenue
Votre notaire va organiser le partage de la succession et déterminer le montant de la soulte à régler. Il peut aider à trouver un accord entre les héritiers et acter un paiement en plusieurs fois.
Ceci étant officialisé, en cas de non-respect des modalités de paiement, le bénéficiaire peut recourir à des mesures légales pour faire valoir ses droits.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.