liquidation judiciaire agence immobilière, sort des fonds mandants

bonjour,

je suis propriétaire d'un logement et j'ai donné mandat exclusif d'administration pour le louer en 2025 à une agence immbolilière. les loyers devaient m'être reversés en fin de saison 2025 (en octobre) mais ne m'ont pas été restitués car l'agence est placée en liquidation judiciaire le 12 novembre 2025.

j'ai sollicité l'organisme financier indiqué dans le mandat de l'agence dans le cadre de la loi Hoguet mais le garant a refusé de verser ses fonds en indiquant que leur compagnie n'avait pas délivré de garantie de gestion pouvant assurer ce litige sur l'année 2025 alors que cette compagnie a fait publier dans un journal d'annonces légales la cessation de garantie financière dans les 3 jours de la publication du 20/10/2025 et que les créances devaient être produites dans les 3 mois de l'insertion, ce que j'ai fait.

Que me conseillez-vous de faire pour récupérer mes fonds sachant qu'en ca le LJ d'un agent immobilier n'ont pas à être déclarés au passif de l'agent immobilier auprès du mandataite liquidateur ?

Bienvenue, bonjour,

Effectivement, l'argument du garant, selon lequel la compagnie n'aurait pas délivré de garantie de gestion pour l'année 2025, semble contredire le fait qu'il ait dû publier une cessation de garantie le 20/10/2025. S'il a publié une cessation de garantie, c'est qu'une garantie était en cours.

Dans l'immédiat, je ne vois que la lettre recommandée (LRAR) au garant, en rappelant les faits.

Joignez la copie de votre mandat, les preuves du versement des loyers à l'agence et la preuve que vous avez produit votre créance dans le délai de trois mois.

Contestez le motif de refus en citant les articles pertinents du décret d'application de la loi Hoguet qui maintiennent la couverture des créances antérieures à la cessation de garantie.

Mettez en demeure le garant de vous payer les sommes dues sous un court délai, faute de quoi vous saisirez le tribunal.

Bonnes suite à vous.
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bonjour

il faut aussi exiger tous les documents liés au contrat de location : bail, dossier de solvabilité du locataire, caution solidaire, état des lieux d'entrée et de sortie

Bonjour,


le garant a refusé de verser ses fonds en indiquant que leur compagnie n'avait pas délivré de garantie de gestion pouvant assurer ce litige sur l'année 2025.


Cela donne à penser que votre gérant aurait continué à gérer votre location après avoir perdu sa garantie financière. Il serait alors passible des sanctions pénales prévues à l’article 16 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Vous auriez un motif pour déposer plainte. Cela ne vous fera pas recouvrer votre créance mais pourrait vous donner un privilège et donc plus de chance de la recouvrer au moins en partie.

Plus d’explications seraient à demander à l’organisme de garantie financière : quand cette garantie a-t-elle cessé ?
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