Nantissement et caution solidaire

Question

1 message

11/09/2023 19:04

Suite à la liquidation judiciaire de mon restaurant, la dette principale restante concerne ma banque.

Celle-ci bénéficie d'un nantissement mais je suis également caution solidaire à hauteur de 50 % du capital restant.

J'ai reçu une offre de reprise de 50000 euros.

Aujourd'hui la banque par le biais du huissier me réclame 35000 euros sur les 70000 restant Puisque la bpi était caution à 50 % également.

La banque est super privilégié donc est-ce que les 50000 euros de l'offre seront intégralement reversées pour solder ma dette.

Dans ce cas est-ce que je serais libéré de ma dette en tant que caution solidaire ?

Merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 11/09/2023

Superviseur

8831 messages

11/09/2023 21:03

Bienvenue et bonsoir
Si la BPI intervient, il est important de noter qu'il peut y avoir un recours de Bpifrance contre un entrepreneur , qui dépend des termes spécifiques du contrat de cautionnement.
Si le contrat prévoit que Bpifrance peut se retourner contre l'entrepreneur en cas de défaut de paiement, alors elle peut prendre des mesures pour récupérer les sommes dues. Cela peut inclure des actions en justice pour recouvrer les fonds.e vous réclamera ensuite le remboursement de son intervention.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.