Création d'entreprise sous le nom de famille de ma mère

Publié le 22/04/2025 Vu 815 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/04/2025 17:35

Bonjour,



je porte le nom de famille de mon pére acollé au nom de famille de ma maman, Est ce que je peux utiliser seulement le nom de famille de ma maman pour la création de mon entreprise, le dépot de marque à l'INPI ainsi que pour tout ce qui sera relié à mon entreprise? Merci pour votre réponse rapide Dernière modification : 22/04/2025 - par StarSyst

22/04/2025 19:51

Bonjour,

je suis désolé, mais je vous conseille, même si cela peut vous contrarier quelque peu, de n'utiliser que votre nom inscrit à l'Etat civil et rien d'autre car vous pourriez ensuite avoir plein de désagréments et autres déconvenues qui pourraient être graves à tous niveaux et notamment fiscal, financier et commercial.

Il en va de la sécurité juridique de vos affaires entrepreneuriales avec de gros enjeux financiers et là je pense à l'INPI et au dépôt de marque.

Cela peut vous contrarier mais vous vous y retrouverez au niveau sécuritaire.

Je pense qu'au niveau sécuritaire il est même avantageux d'avoir un nom de famille comme le vôtre, c'est à dire composé de deux noms accolés, car cela est plus précis et donc exclut les cas d'homonymies éventuels.

Au surplus, voici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net