Bonjour et bienvenue
Bien que le PACS puisse faciliter l'examen d'une demande de titre de séjour (si l'on est pacsé avec un Français, pour demander une carte de séjour "vie privée et familiale" ) en tant qu'élément de preuve des liens personnels, il ne garantit pas l'obtention de ce titre, selon l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
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