48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour tout le monde,
Voilà je viens d'acheter un appartement (signature de l'acte définitif aura lieu à la mi-novembre) avec un locataire en location meublée et j'aurais voulu savoir:
-Il est prévu que le locataire quitte bientôt le logement,celui-ci à rendez-vous à la mairie pour qu'il lui trouve un logement car l'appart est trop petit pour lui et sa famille(ils sont 6 dont 4 enfants en bas âge pour un 43 m2).
En attendant que celui-ci quitte l'appartement,il va donc falloir que je lui fasse un nouveau contrat de location meublée,y a t-il des choses auxquelles je dois faire attention,surtout au niveau juridique afin qu'on ne puisse pas se retourner contre moi après?
Qu'en est-il de la caution qui a été versé à l'ancien propriétaire,dois-je en fixer une nouvelle avec le nouveau contrat?
Au niveau du loyer,celui-ci est de 920€ Charges comprises,je comptais passer à 950€.
Voilà je suis totalement novice en la matière donc je viens sollicité votre aide afin de faire les choses bien et ne pas me retrouvé dans des galères plus tard...
Merci pour tout
Superviseur
En attendant que celui-ci quitte l'appartement,il va donc falloir que je lui fasse un nouveau contrat de location meublée
Bonjour,
Bah non, surtout pas. En achetant ce logement, vous reprenez en tant que bailleur le bail déjà existant. Il n'y a aucun changement pour le locataire autre que la personne à qui payer son loyer.
Concernant le dépôt de garantie, vous devez vous arranger avec le propriétaire actuel pour qu'il vous le reverse.
Si vous êtes totalement ignorant dans ce domaine, prenez conseil ou faites vous aider (agence par exemple), car une bêtise est vite arrivée...
bonjour
en cas de changement de propriétaire, le bail se poursuit aux conditions prévues dans le bail.
je suppose qu'il s'agit d'un bail loi 89
il serait utile que vous preniez connaissance de la loi qui régit votre bail.
vous pouvez questionner votre notaire pour vous assurer que le vendeur vous transmette le dossier complet de cette location (bail, état des lieux d'entrée, dossier de solvabilité, avis d'échéance et quittances mensuelles, régularisation des charges.......)
le dépot de garantie doit vous transmis à la signature de l'acte
avez vous vérifié si le logement est situé dans une commune soumis à l'ancadrement des loyers ?
Bonjour tout le monde et merci pour votre attention.
je vais me renseigner auprès du vendeur pour les documents car je suis en contact permanent avec lui.
+1 pour le dépôt de garantie,je vais en parler à ma notaire car elle n'a pas eu l'occasion de me parler de quoique ce soit si ce n'est de fixer la date de la signature.....
En ce qui concerne l'encadrement des loyers,j'obtiens ceci:"la ville ou se situe le bien est en zone tendue, mais sans encadrement strict au m². La loi ALUR impose néanmoins un gel du loyer entre deux locataires."
De toute façon il s'agit d'un bien qui une fois que le locataire aura quitté les lieux,me servira de résidence principale.
Merci
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux