48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je voulais savoir si, dans le cadre d'une vente immobilière longue (6 mois convenus entre les 2 parties, entre signature compromis et remise des clés) le vendeur pouvait faire la remise des clés avant le terme des 6 mois.
Le cas est le vendeur du bien qui habite encore l'appartement vendu. Si il trouve une autre logement avant la fin du délai de 6 mois, peut-il remettre les clés avant la fin du délai convenu?
En vous remerciant par avance.
Hello !
Marc que dit exactement cette clause évoquant la remise des clés... Généralement ceci accompagne la fin de l'achat en présence du notaire(s) par la signature de l'acte.
Le vendeur peut toujurs s'installer dans un nouveau lieu de résidence avant, mais il prend un risque s'il remet les clés alors que la vente n'est pas encore actée.
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Superviseur
Bonjour
Pour que ce soit le plus clair possible et bien cadré juridiquement, rédiger une "convention de mise à disposition anticipée", avec ou sans loyer, de préférence avec votre notaire.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Il y a peut-être plus simple si vous êtes d'accord!
Si l'acheteur a son financement, l’acte de vente peut être signé avant la date butoir, quand rien ne s’y oppose.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter