acte de commandement aux fins de saisie vente

Question

1 message

30/06/2020 11:04

Sachant que j'aurais suite à un procès une certaine somme à payer j'avais donc alimenté mon compte bancaire. J'ai reçu de l'huissier plusieurs documents : un avis de signification d'un arrêt de défaut à partie / un acte de commandement aux fins de saisie vente art.81 . Puis ma banque m'a signifié par courrier le 19 JUIN avoir reçu un procès verbal de saisie attribution et avoir mis de côté le montant demandé. Pourquoi l'huissier attend pour récupérer cet argent et enfin m'adresser un courrier m'annonçant que le problème est réglé ????? au téléphone il me dit que cela peut durer jusqu'en Août ???? POURQUOI ????? Cette situation me stresse énormément. MERCI de me répondre. Dernière modification : 30/06/2020

30/06/2020 13:42

BONJOUR

...Et merci de respecter à l'avenir les CGU du site...

A compter de la saisie, les sommes sont séquestrées entre les mains du tiers saisi (la banque) jusqu’à l’expiration du délai de contestation, (1 mois en général) après quoi elles seront transférées sur le compte du créancier saisissant.

La marche à suivre doit être fixée sur l’acte de dénonciation de la saisie qui vous a été signifié.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 30/06/2020

48807 messages

30/06/2020 15:26

Bonjour,

L'Huissier devrait pouvoir vous indiquer les conditions de la mainlevée pour pouvoir utiliser votre compte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.