Cession fraction quote part chemin en indivision.

Question

1 message

10/09/2025 09:25

Bonjour

Un chemin cadastré 423,425 sert de voie d'accès à 4 fonds, selon acte notarié de 1974. Le propriétaire de chaque fonds desservi possède 1/4 de ce chemin en indivision. Un seul copropriétaire du chemin peut-il céder une fraction de sa quote part de chemin, sans céder le fonds rattaché (au bénéfice de personne ayant un terrain jouxtant ce chemin), sans aucune information aux autres indivisaires? Selon quels textes de loi peut il faire ou ne pas faire cela? Merci de vos retours. Dernière modification : 10/09/2025 - par Marck.ESP Superviseur

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Cousinnestor · Answer 1 · 11/09/2025

1009 messages

11/09/2025 15:39

Hello !

Vous devez forcément en avertir vos co-indivisaires : voir l'article 815-14 du code civil.

Mais, curiosités :

- En quoi les parcelles du chemin sont-elles "rattachées" à votre parcelle d'habitation ?

- La parcelle de l'acheteur potentiel est-elle enclavée ?

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

beatles · Answer 2 · 11/09/2025

2775 messages

11/09/2025 19:35

Bonjour,

Même réponse que dans votre doublon Experatoo.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.