changement de banque sans accord de l AG

Madame Monsieur bonjour

Lors d'une AG en 2017 nous avons voté un nouveau syndic qui a respecté la résolution " choix de la banque par le syndicat



en 2023 les copropriétaires ont décidé de mettre fin a son mandat et ont approuvé l'election d'un autre cabinet . le nouveau syndic n'a pas respecté la résolution votée en 2017 et a ouvert des comptes dans une autre banque sans avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale.

Le syndic doit respecter la décision de l’assemblée générale de choisir la banque et ouvrir le compte au nom du syndicat dans cet établissement ; s’il agit autrement, cela peut constituer une violation et engager sa responsabilité, avec nullité de plein droit de son mandat selon les règles décrites.

Ce type d'irrégularité peut-elle vraiment motiver la nullité de son mandat à compter de 2023,

je précise qu'en 2025 l'assemblée à voter pour un mandat de 3 ans malgré mes recommandations pour un an



cordialement

Bonjour,

En changeant de syndic, la copropriété ne devrait pas changer de compte en banque !

Ce n'est pas bien clair : l'AG a-t-elle voté pour désigner la banque ?

selon l'article 18 de la loi 65-557, le syndic est chargé :


-d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix.

Madame Monsieur bonjour



Je vous remercie d'avoir donné suite à ma demande

En 2023 lors de la prise de fonction du nouveau cabinet ce dernier sans consulter les anciens PV et les membres du CS ; de sa propre initiative il a ouvert un compte courant et travaux ? dans une banque de son choix donc sans accord du syndicat Il a été élu LE 28 septembre 2023. Ensuite Le 8 10 2024 je lui ai rappelé ces obligations de faire figurer sur l'extranet tous les contrats signés dont la convention du compte courant et celle des travaux. Suite à ma mise en demeure du 30 11 2024 il met en ligne pour consultation un exemplaire client date du 9 11 2023 mais signe le 11 12 2024. Je lui adresse le 17 12 2024 un courriel lui faisant part de mon constat que ces documents ne semblent pas être conformes à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 Je me suis adressé à un conciliateur de justice qui a pris contact avec la directrice de la banque Cette dernière a demandé à me rencontrer Lors de notre entretien je lui ai demandé de me remettre les conventions des comptes signés en 2023 et là surprise elle me sort un document non signé et paraphé de la part du syndic et de la banque, daté du jour de notre entretien juin 2025 . Les banques sont dans l'obligation pendant 10 ans d'archiver toutes les conventions En plus ce syndic a remis en 2023 une autorisation de prélèvement / Numéro national d'émetteur 427943 ou figure son nom et son adresse comme émetteur ce document a été remplacé par le SEPA (ICS) En aout 2014. Vu toutes les anomalies je suis persuadée que le syndic n'a pas ouvert de compte séparé. Etant donné le non-respect de ses obligations Le syndic doit respecter la décision de l’assemblée générale de choisir la banque et ouvrir le compte au nom du syndicat dans cet établissement ; s’il agit autrement, cela peut constituer une violation et engager sa responsabilité, Question : PEUT ON EVOQUER : la nullité de plein droit de son mandat selon les règles décrites. Cordialement

Ce n'est pas évident. Consultez un avocat avant de vous lancer.

Et il n'apparait pas que l'AG ait choisi un établissement bancaire.

Par contre comment se fait-il que votre copropriété n'avait pas de compte avant 2023 ?

Bonjour



En 2017 le Pv de l'ag précise "choix de la banque" par le conseil syndical

Le syndic voté lors de cette meme assemblée a respecté le choix CM et a ouvert les comptes dans cette banque , je possède les copies des conventions du compte courant et travaux

un nouveau syndic MMMMM a été nommé en 2023 et ce dernier a ouvert un compte à la BP

lorsqu 'une copropriété change syndic les comptes ne se ferment et ne se transfèrent pas ils appartiennent au syndicat et restent en place

la banque procède simplement à la mise a jour des pouvoirs de signature

le syndic ne doit pas ouvrir de nouveaux comptes sans l'accord de l'assemblée surtout si une banque différente a été décidée par le conseil syndical



cordialement

En effet, avec ce niveau de détail, je comprend mieux. Le nouveau syndic devait gérer la copropriété à l'aide du compte existant, les signatures étant transférées après sa nomination par l'AG.

Comment se fait-il que le conseil syndical n'ait pas réagi depuis 2023 ?

Le syndic a-t-il expliqué pourquoi avoir changé de banque ? (frais moins élevés par exemple) Quelqu'un lui a-t-il posé la question formelllement ?

Pour mettre en cause le syndic et résilier son contrat, il faut vous référer à l'article 18 de la loi 65-557 alinea VIII. C'est le président du CS qui doit agir.


Lorsque le conseil syndical est à l'initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées.

Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la première présentation d'une lettre recommandée, lorsque le président du conseil syndical en fait la demande. A défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer.

Bonsoir



Merci

C'est le conseil syndical ( 5 membres )qui nomme son président, son election doit etre inscrite à l'ordre du jour

aucun PV mentionnet son nom et sa nomination

Donc pas de président



Je fais partie du conseil syndical et j'ai attiré l'attention d'un autre membre celui qui a mis à l'ordre du jour en 2023 le changement de syndic( j'ai voté contre ) et permis son élection en influencant les autres copropriétaires (des veaux)

Donc aucune démarche dans ce sens il m'a répondu c'est pas important



Nous avons le 29 9 2026 AG ordinaire et tout naturellement je vais soulever ce manquement

de la part du syndic et des autres conseillers syndicaux



cordialement

bonjour,

je ne suis pas certain que la désignation du président du conseil syndical doive être mentionnée dans un P.V. de l'A.G., sachant que l'élection des membres du conseil syndical a lieu pendant l'A.G. et le choix de son président après l'A.G.

un conseil syndical n'est même pas obligatoire puisque l'article 21 de la loi 65-557 indique:

Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire.

Salutations

La loi 65-557 article 21


"Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.".


Si vous n'avez pas pris la peine de choisir un président, il est encore temps, car lui seul a certains pouvoirs. Qu'il ne soit pas mentionné au PV de l'AG n'a aucune importance. il suffit d'informer le syndic.

Mais si en 2 ans, personne n'a réagi au sujet de ce compte, vous aurez du mal à faire quoi que ce soit. Agir en copropriété nécessite de réunir une majorité. Vous ne ferez rien tout seul.