clause de solidarité dans une indivision

bonjour,

La clause de solidarité entre indivis n'étant pas inscrite dans le règlement de copropriété, le syndic impose que cette obligation soit inscrite à chaque assemblée générale tant qu'elle ne sera pas enregistrée dans le règlement de copro.

Une fois votée en AG, est-il nécessaire de la reproposer à chaque AG ? je ne trouve pas de texte l'exigeant. Je ne relève pas cette obligation dans l'article 20 de la loi (dans le blog de Me Dray consacré au sujet, je n'en trouve pas trace).

Le syndic ne confondrait-il pas avec l article 6-2 de la loi de 1965 qui oblige le syndic d'inscrire à l'ordre du jour de chaque AG la question de la mise en conformité du règlement de copropriété.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclaire.

bien cordialement.

xxxxxxxx anonymisation Dernière modification : 19/10/2026 - par youris Modérateur

bonjour,

même si cette solidarité n'est pas mentionnée dans votre R.C. elle existe dans l'article 23 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ci-dessous :

Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.

En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.

En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire. En cas de pluralité de nus-propriétaires, le mandataire commun est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.

La désignation judiciaire d'un mandataire commun en application des dispositions des deux alinéas précédents est aux frais des indivisaires ou des nus-propriétaires.

Dans les autres hypothèses de démembrement du droit de propriété, à défaut d'accord, les intéressés sont représentés par le propriétaire.

salutations

Bonjour,

L’article 23 oblige les indivisaires à désigner un mandataire commun mais ne les rend absolument pas solidaires.

La clause de solidarité inscrite dans un règlement de copropriété a longtemps été jugé nulle (arrêts du 13 mai 1987, n° 85-18.400 et du 1er juillet 1980, n° 78-15.721).

La majorité nécessaire pour inscrire une telle clause est à mon sens l’unanimité conformément au dernier alinéa de l’article 26 mais, si elle n’est pas contestée, la contestation devient irrecevable une fois écoulé le délai de deux mais suivant la notification du procès verbal.

A défaut de publicité foncière, elle est inopposable aux nouveaux copropriétaires comme en dispose l’article 13.

Le syndic a raison d’inscrire tous les ans la même décision à l’ordre du jour de l’assemblée générale tant que la modification du règlement de copropriété décidée par l'assemblée générale n’a pas été publiée au fichier immobilier.

Si l’assemblée générale n’a pas décidé de modifier le règlement de copropriété, en cas de conflit entre une décision de l’assemblée générale et le règlement de copropriété, c’est ce dernier qui prévaut.
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