Commission effacement des dettes

Question

1 message

07/06/2023 17:21

Je suis propriétaire et mon locataire part en recouvrement a la banque de France et un effacement des dettes est prononcées et donc que dois je comprendre. Les loyers non perçus ne me seront jamais remboursé par personne? La banque de France me les versera?

Je ne comprends pas

Cordialement

Me xxxxx anonymisation Dernière modification : 07/06/2023 - par Chaber

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 07/06/2023

Modérateur

23508 messages

07/06/2023 17:54

bonjour,

je comprends que votre locataire a saisi la commission de surendettement qui a prononcé l'effacement de ses dettes (procédure de rétablissement personnel).

le courrier que vous avez reçu de la commission de surendettement indique les possibilités de contestation de cette décision.

voir ce lien :

procédure de rétablissement personnel

vos loyers impayés ne vous seront jamais remboursés.

salutations

Marck.ESP · Answer 2 · 07/06/2023

Superviseur

8831 messages

07/06/2023 18:22

Bonsoir
A toute fin utile, concernant la procédure de résiliation du bail après rétablissement personnel.

https://www.anil.org/jurisprudences-effacement-dette-locative-resiliation-bail/
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.