Assemblée générale extraordinaire et points à l'ordre du jour

Bonjour à tous,

J'ai une question relative à une AGE qui devrait se tenir dans 1 mois et demi.

Elle a été demandé au syndic par plusieurs copropriétaires pour un point particulier relevant de l'urgence. AGE acceptée par le syndic. Ayant connaissance de cette AGE, nous en avons profité pour demander si nous pouvions nous même rajouter un point à l'ordre du jour, le syndic était d'accord malgré le caractère non urgent de ce point.

Aujourd'hui que la convocation est sortie, une personne nous reproche ce point non urgent dans la liste des choses à traiter en AGE et veut faire annuler l'AGE.

A t'il le droit?

Le syndic aurait-il du nous refuser de rajouter des points non urgent à l'ordre du jour?

Je vous remercie pour vos retours.

bonjour

il n'existe pas d'AGE

il existe les AG annuelles: les autres sont des AG supplémentaires



tout copropriétaire peut demander la mise à l'ODJ d'une résolution en adressant le texte de la résoluion, le projet de texte et les documents annexes si necesaires (par exemple un devis) à n'importe quel moment de l'année

ce projet sera porté à l'ODJ d e la prochaine AG

il faut bien entendu que la convocation ne soit pas encore imprimée ni envoyée

une AG convoquée sur le critère de l'urgence permet de déroger à la règle des 21 jours : est ce la cas ici ?

Je vous remercie pour votre retour.

Bon déjà personne n'utilise les bons termes si une AGE de copropriété n'existe pas :)

Nous avons bien fait partir la convocation, et nous respectons bien les 21 jours avant la date de l'AG supplémentaire. Notre demande a été faite en bonne et due forme, avant impression etc... auprès du syndic en personne.

Un copropriétaire nous sort des textes de lois, des juriprudences et autres pour nous faire peur et annuler cette AG supplémentaire (qui n'irait pas en sa faveur, d'ou son insistance à essayer de la faire annuler).

S'il n'y a pas de possibilité de faire annuler cette AG supplémentaire parce que certains points ne sont pas urgents, je vais pouvoir respirer! merci beaucoup

Bonjour,

La distinction entre assemblée générale ordinaire et assemblée générale extraordinaire est importante lorsqu’il s’agit d’une société commerciale ou de tout autre entité dont les statuts distinguent expressément les deux types d’assemblées mais il n’y a rien de tel dans le droit de la copropriété. Une assemblée doit se réunir au moins une fois par an pour adopter un budget annuel et statuer sur les comptes de l’exercice passé. On peut qualifier cette assemblée d’ordinaire et les autres d’assemblées supplémentaires ou extraordinaires, ce n’est qu’une question de sémantique. Les mots ordinaire ou extraordinaire ne sont pas des qualifications juridiques dans le contexte d’une copropriété.

Le syndic est habilité à convoquer l’assemblée à chaque fois qu’il l’estime utile et il a toute liberté pour en fixer l’ordre du jour. Aux questions de l’ordre du jour arrêtées par le syndic s’ajoutent celles dont l’inscription a été demandée par le conseil syndical ou plusieurs copropriétaires détenant un nombre minimal de voix. Le syndic n’est pas en droit de rejeter de telles demandes.

Le fait que les questions qui ont été ajoutées à votre demande ne soient pas urgentes n’est nullement un motif d’annulation ni de l’ensemble de l’assemblée ni des décisions prises par cette assemblée.

Pourrait fournir un motif d'annulation le délai de convocation de 21 jours non respecté. Ce n'est pas le cas.
Votre demande n’était peut-être pas opportune, je n’en sais rien, mais quoi qu’il en soit, les décisions qui seront prises ne seront pas irrégulières du simple fait qu’elles n’étaient pas urgentes.

Votre contestataire se fait du droit de la copropriété des idées purement imaginaires.

Vos questions seront traitées lors de l’assemblée et les décisions qui seront prises apparaîtront sur le procès verbal. Ensuite si votre contestataire veut contester, qu’elle conteste. Elle aura besoin d’un avocat. Et si elle ne trouve pas de motif d’annulation véritablement juridique, elle sera déboutée par le tribunal.
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Merci beaucoup pour votre retour,

J'ai fait mes recherches de mon coté concernant les points à l'ordre du jour d'une AG supplémentaire (ou extraordinaire) et on lit tout et son contraire donc rien de rassurant. Quelles sont vos sources?

Le point que je souhaitais mettre à l'ordre du jour de cette AGS concerne la sécurisation de mon balcon pour mes animaux (filets pour chats amovibles, discrets, que de la colle et des serflex...). J'ai emmenagé chez mon conjoint dans un appartement au 3eme étage il y a un mois, balcon totalement ouvert, pas de toit, j'ai du installer des protections pour assurer leur sécurité. Plusieurs voisins ont déjà installé des filets et aucun n'a fait de demande en AG (nous avons vérifié).

Nous allions en parler à l'AGO mais c'est en avril et il peut y avoir des accidents d'ici la. Le contestataire (qui est "président" du conseil syndical qui exerce un vrai abus de pouvoir et une gestion de la copropriété très partiale) nous oblige à les retirer immédiatement. Il est d'une grande mauvaise foi puisque 1 mois avant que j'emmenage, nous l'avons fait entrer chez nous, lui avons demandé conseil sur comment installer des filets de sécurité pour chats, il nous a dit qu'on pouvait même installer une espece de grosse cage à poule ou percer dans notre muret (ce qui est faux), c'était pas illégal. Et maintenant il nous attaque pour qu'on retire tout.

Donc on a profité de l'AGS pour faire la demande de validation de notre sécurisation de balcon, avec photos...

Bonjour,

C'est tout à votre honneur de vouloir régulariser votre installation, ne vous laissez pas impressionner.

Et si vous n'avez pas touché aux parties communes, que votre grillage est discret, il n'y a même pas d'autorisation à demander.

Les seules sources officielles sont la loi 65-557 et son décret 67-223, plus évidemment la jursiprudence.

Mais on n'annule pas une AG ou une résolution par des gesticulations. Il faut saisir le tribunal, avec un avocat et il faut des arguments sérieux. cf l'article 42 de la loi 65-557.

Bonjour,

Il est vrai que les textes (loi et décret) ne sont pas clairs et/ou insuffisants concernant l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire demandée par un ou plusieurs copropriétaires ; comme est extraordinaire une assemblée générale dépourvue de syndic et spécilement convoquée, à cet effet, pour en faire élire un (dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965) ; le premier alinéa de l'article 8 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale, qui dans votre cas est convoquée à l'effet d'un point particulier relevant de l'urgence, les questions qui lui sont notifiées dans la demande.

Personnellement et je peux me tromper, je pense qu'il existe une différence entre une assemblée générale annuelle (premier alinéa de l'artcle 7 du décret du 17 mars 1967) et une assemblée générale extraordinaire convoquée pour un effet particulier telle que la désignatiuon d'un syndic lorsque la copropriété en est dépourvue (dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965) ou pour un point particulier relevant de l'urgence comme dans votre cas ; si le syndic inscrit une question non prévue dans la demande je ne vois pas très bien comment l'on pourrait faire annuler l'AG et donc les questions notifiées dans la demande.

Cdt.

cette AG concernait des points "urgents" mais n'a pas été convoquée sur le critère de l'urgence

Je vous remercie tous,

Vous me rassurez, vous allez tous dans le même sens, il ne semble pas y avoir de soucis particulier qui pourrait faire annuler cette AGE et le copropriétaire qui menace et conteste tout ne devrait pas pouvoir arriver à ses fins.

Je découvre la vie en copropriété et je ne savais pas a quel point une seule personne pouvait vous faire vivre un enfer pour des choses futiles, alors que vous ne demandez que la paix et le calme chez vous et la bonne entente du voisinage.

Je vous tiendrais informée des suites de "l'affaire" :)

@Pierrepaljean, certes, mais à l'effet de...

Quelle serait alors votre conclusion sur la clarté des textes ?

bonjour,

votre installation doit respecter l'harmonie de l'immeuble, pour cette raison, avant la mise en place de vos filets, vous devez obtenir l'accord de votre A.G. , que certains filets soient déjà installés par certains occupants sans autorisation, n'est pas un argument, la tolérance ne crée pas le droit.

salutations

Notre filet est en respect avec l'harmonie de l'immeuble, il est discret, amovible, ne déteriore aucunement la façade et il est temporaire.

La notion d'harmonie de l'immeuble est la encore à l'appréciation de chacun et peut faire débat.

Notre cher voisin "president" accepte un gros store noir sur façade couleur crème, des fixations de décoration en perçant dans les murs de la façade (sans demande préalable à l'AG), tout ceci n'est pas au gout de tous et dans certains cas une vrai agression visuelle. Mais ces personnes étant dans les bonnes graces du "président", ils ont des passe-droits.

Je ne comprends pas bien en quoi mon installation de filet serait moins en harmonie. Elle ne dénature rien, contrairement à ce qu'il peut se passer dans les appartements voisins.

Mais oui, ce n'est pas parce qu'ils le font, qu'on doit se permettre de le faire. Seulement nous ne voulons pas mettre le feu à l'immeuble en exigeant que les autres retirent tout puisque nous n'avons pas gain de cause. Comme je l'ai dit, je veux la paix chez moi, que chacun soit libre de mettre des plantes sur son balcon sans craindre un avertissement si une feuille dépasse (ce que nous vivons actuellement), qu'on puisse mettre un salon de jardin ou des lumières solaires sans trembler...

Dans tous les cas, ce soucis devrait être réglé en AG.

Ma conclusion est que cette assemblée générale extraordinaire (ou supplémentaire) bien que traitant des points urgents, doit pouvoir traiter des points qui ne le sont pas puisque la procédure d'urgence (avec demande de délais plus court car on traite un problème de sécurité, de santé...) n'est pas engagée. Nous respectons les 21 jours de délais entre convocation et réunion et l'urgence traitée est relative.

Plusieurs sites d'associations Françaises de copro, d'avocats et forums (dont vous) me confirment ces positions. Je n'ai pas lu le Code de la Copropriété (je laisse ça aux professionnels et aux passionnés qui seront la pour nous conseiller en cas de besoin) mais je pense que notre président de conseil de syndic ne l'a pas lu non plus et utilise un peu trop Chatgpt.

je suppose que la demande de résolution à l'ODJ concernant votre filet a bien été faite par le propriétaire du lot.....

à défaut, même si l'autorisation est donnée en AG, un contestataire obtiendra très facilement l'annulation de la résolution votée



il serait utile de prendre connaissance des textes qui régissent le fonctionnement d'une copropriété : la loi de 65 et le décret de 67

C'est bien le propriétaire (mon conjoint) qui a fait la demande en AGE, avec validation du syndic.

Nous connaissons les règles de copropriété, aujourd'hui plus qu'il y a un mois pour moi en tout cas. Et un président de copropriété n'a pas le droit, à lui seul, d'exiger quoi que ce soit. Il y a des procédures à respecter et un syndic veille à ce qu'il n'abuse pas de son "autorité".

Le filet passera en AG, s'il le conteste, il lui faudra des vrais arguments. Un "c'est pas beau" ne suffira pas, ou il devra faire retirer tous les filets de sécurité pour chats installés par les voisins (et je ne pense pas qu'il souhaite se mettre à dos l'ensemble des résidents). Nous n'aurions aucun soucis à faire appel à un avocat pour régler ça en finalité, mais toute cette perte de temps et d'argent pour un simple filet de sécurité serait vraiment ridicule.

président de copropriété : cela n'existe pas

je suppose que vous parlez de président de conseil syndical



peu importe qu'un autre copropriétaire ait posé aussi un filet, la résolution attaquée ne concernera que votre lot

l'opposant n'a pas l'obligation de "soccuper" des autre filets

peu importe qu'un autre copropriétaire ait posé aussi un filet, la résolution attaquée ne concernera que votre lot
Certes, mais comme il n'y a pas eu d'autorisation d'AG, ainsi que pour le store noir, le conjoint de @peperchester37 n'aura aucun mal à les faire enlever, du moins le store,, suite à une décision de justice, sous réserve que les fautifs fassent jouer la prescription acquisitve trentenaire ce qui serait une autre paire de manches.