Dalle dans appartement

Bonjour,

Je voudrais savoir si la chape béton qui est située sur la dalle est une partie privative ou une partie commune.

Je vous remercie pour votre réponse.

Anne

Bonjour,

La dalle de plancher fait partie du gros oeuvre.

cf Article 3 de la loi 65-557


Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;

- les locaux des services communs ;

- les passages et corridors ;

- tout élément incorporé dans les parties communes.

Bonjour,

Cela dépend des circonstances de la pose de la dalle, si elle a été posée lors de la construction de l’immeuble ou postérieurement à l’initiative du seul copropriétaire.

L’article 3 n’est pas d’ordre public : Dans le silence ou la contradiction des titres ...
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Bonjour,

Une chappe ce n'est pas du béton mais du mortier faite pour rattraper les défauts de la dalle brute pour poser un revêtement (moquette carrelage...) qui est une partie privative et rien n'interdit de changer un revêtement.

Une chappe ne fait pas partie du gros oeuvre.

Cdt.

Pouvez-vous préciser quelle est votre problème avec cette chape ?