Déposé climatisation sur parties communes

Bonjour j’ai achete mon appartement en 2020. Les anciens propriétaires avaient installé l'unité extérieure de la clim sur un mur d’une courette technique [PARTIES COMMUNES] en 2005 [facture]Le syndic me demande de la déposer car pas d'autorisation et il me dit que c’est à moi de prouver qu’il y avait autorisation. Or je n'en ai pas la capacité car je n’ai pas les PV d’AG. Ma question est la suivante : qui doit apporter la preuve ?

Merci

bonjour,

il vous faut donc trouver les P.V. d'A.G. depuis la création de votre copropriété, soit auprès du syndic, d'un copropriétaire ou du conseil syndical.

avez-vous posé la question à votre vendeur ?

C'est à celui qui prétend avoir un droit de le prouver en application de l'article 1353 du code civil qui indique :

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

salutations

bonjour

suite à la demande du syndic, avez vous contacté vos vendeurs?

Bonsoir,

Le délai de conservation des PV AG est de 5 ans .

Le syndic ne peut donc plus rien faire .Normalement cela devrait figurer dans ses archives et l'AG également .

Les travaux ayant été réalisés en 2005,il y a prescription .Le syndic avait 10 ans pour agir sur des travaux de 2005.

Conservez bien la facture (et les attestations d'entretien obligatoire)et opposez au syndic une fin de non recevoir au motif de prescription des délais d'agir .

Si le syndic ou le conseil syndical continuent de vous embêter ,vous faite faire un courirer par un avocat (environ 150 à 200€ TTC)

Cordialement

Bonjour,

Le premier alinéa de l'actuel article 42, modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les « actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat » se prescrive à cinq ans (article 2224 du Code civil) ; antérieurement à cette loi le délai de recours était de dix ans.

Donc quelle que soit la version au vu de votre facture il y a prescription.

Cdt.

Merci pour vos réponses
Bien cordialement

Précision supplémentaire sachant que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a été promulguée le 24 novembre 2018 et que la transition est entrée en vigueur au lendemain de sa pubication, pour le faits antérieurs s'applique le dernier alinéa de l'article 2222 du Code civil :


En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.