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Bonjour,
Lors d'une assemblée générale il a été voté la mise en place d'un système de fermeture sur la porte extérieure du hall de mon immeuble (je suis propriétaire). Une plage horaire de fermeture complète établie entre 19h00 et 07h00. Il est à noté que la seconde porte donnant accès aux appartements est équipée d'un système d'interphones permettant l'identification du visiteur et l'ouverture à distance.
Depuis qq temps des copropriétaire ont demandé et obtenu du syndic la femeture 24/24 de cette premièère porte d'accès à l'immeuble. Il est désormais impossible d'accéder aux sonnettes et interphones ainsi qu'aux boites à lettres.
Cette mesure de fermeture totale est-elle légale ou suis-je en droit d'imposer la sortie de la platine des interphones/sonnettes. Cette solution avait été rejetée lors de l'installation du système de fermeture à cause du cout.
Vous remerciant par avance.
Publié par
Cousinnestor
Hello !
Il est tout à fait anormal que des copropriétaire aient demandé et obtenu du syndic la femeture 24/24h de cette première porte sans vote en AG. Il faut en revenir aux seules résolutions acceptées en AG.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Publié par
Lingénu
Bonjour,
Article 25 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
…
g) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;
Vous êtes en droit d‘obtenir que la porte extérieure soit laissée ouvert de 7 h à 19h comme décidé par l’assemblée. Vous ne pouvez pas imposer le déplacement des platines qui avait été refusé par l’assemblée générale. Mais vous pouvez faire inscrire la question de nouveau à l’ordre du jour de l’assemble gnérale.
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