Liquidation judiciaire mari - Comment récupérer bien commun ?

Bonjour à tous,

Je me permets de poster ici car je suis dans une situation complexe et j’ai besoin de conseils.

Ma situation :

Mon mari et moi avons acheté en décembre 2010 un terrain avec début de construction (gros œuvre) dans un lotissement. Nous sommes mariés sans contrat donc sous régime de communauté légale réduite aux acquêts. Le prix d’acquisition était de 157 500 € financé par un prêt Société Générale de 150 000 € sur 156 mois.

Les problèmes :

En décembre 2018 mon mari entrepreneur individuel est passé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire en 2023. La construction n’a jamais été terminée, le bien est toujours en gros œuvre, ni hors d’eau ni hors d’air. Il reste environ 40 000 € de dette envers la Société Générale incluant capital restant, pénalités et frais d’huissier.

La situation actuelle du bien :

Les documents fiscaux mentionnent une indivision simple entre mon mari et moi. Cependant un avocat consulté m’a confirmé que cette mention fiscale est purement administrative et ne suffit pas à faire sortir le bien de la communauté légale. Le bien reste donc en principe un bien commun.

Concernant la dissolution de la communauté :

D’après mes recherches et selon ce que dit apparemment l’article L641-9 du Code de commerce, la liquidation judiciaire entraînerait de plein droit la dissolution de la communauté légale. Si c’est bien le cas nous serions donc actuellement en indivision post-communautaire. Mais je ne suis pas certaine que cette dissolution soit effective dans mon cas et j’aimerais que des personnes compétentes me confirment ce point.

Mon objectif :

Je souhaite absolument récupérer ce bien qui devait être notre résidence principale. J’ai un rendez-vous prochainement avec le mandataire judiciaire.

Ce que je pense comprendre de mes droits :

• Si le bien est commun la procédure de liquidation de communauté serait obligatoire avant toute vente
• Je disposerais d’un droit de préemption en tant que co-indivisaire
• Le mandataire ne pourrait pas vendre le bien entier sans mon accord
• Je pourrais proposer de racheter la part revenant à la masse de liquidation
• Je prévois de rembourser intégralement la dette bancaire de 40 000 €

Mes questions :

1. La liquidation judiciaire de mon mari a-t-elle bien dissous automatiquement notre communauté légale ?
2. Mon raisonnement sur le bien commun est-il correct ?
3. Comment se passe concrètement la liquidation de communauté face au mandataire judiciaire ?
4. Puis-je bloquer toute vente en invoquant mes droits sur le bien commun ?
5. Quels arguments juridiques utiliser face au mandataire ?
6. Un avocat est-il indispensable pour ce rendez-vous ?

Informations complémentaires :

• Pas de contrat de mariage
• Bien inachevé donc valeur réduite
• Dette bancaire en cours de traitement par huissier
• Aucune saisie immobilière prononcée à ce jour

Merci d’avance pour vos conseils et retours d’expérience.

Bonjour.


D’après mes recherches et selon ce que dit apparemment l’article L641-9 du Code de commerce, la liquidation judiciaire entraînerait de plein droit la dissolution de la communauté légale.


Je n'ai pas l'impression :


Article L641-9

I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.

IV. - Lorsque le débiteur relève du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, les conditions d'exercice d'une nouvelle activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 640-2 sont définies au titre VIII bis du présent livre.


Ce qui est emporté de plein droit, c'est le "dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée".

Il ne peut plus administrer ni disposer des biens communs, mais la communauté n'est a priori pas dissoute.

Bonjour,

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire, tant que le mariage perdure, la communauté perdure. Pour dissoudre la communauté, il faudrait donc faire cesser le mariage.

Ou changer de régime matrimonial.


J’ai un rendez-vous prochainement avec le mandataire judiciaire.

C'est surtout avec un avocat qu'il faudrait avoir un rendez-vous ?

Dans ma réponse précédente, j'ai supposé que "ceux qu'il a acquis à quel titre que ce soit" incluait le bien bien commun (ou la moitié de ce bien commun).

On peut effectivement se poser la question du changement volontaire du régime matrimonial pour passer en séparation de biens, ce qui entraîne une liquidation de communauté, dans la quelle vous pourriez racheter la part de votre mari, la soulte que vous payerez servant au liquidateur pour désintéresser des créanciers.

Il se peut aussi que la consistance des biens communs permette un partage en nature, dans lequel vous récupérez la maison, et votre mari récupère des biens communs servant à son activité professionnelle.

Bonjour. S'il n'est jamais techniquement "trop tard" pour changer de régime matrimonial par acte notarié, dans votre situation, ce changement n'aura pratiquement plus aucun effet protecteur face aux dettes de l'entreprise de votre mari.

La liquidation judiciaire ayant été prononcée en 2023, les dettes nées sous le régime de la communauté restent recouvrables sur les biens qui composaient cette communauté.