travaux : différence entre notions REFECTION et RENOVATION

Bonjour



concernant d'éventuels travaux concernant un toit d'une copropriété



quelle est la différence entre une réfection et une rénovation



Merci

Bonjour,

Il n'y a pas de terminologie juridique.

C'est du français courant.

réfection aurait a priori moins d'ampleur que rénovation

Mais c'est surtout le descriptif et bien sûr le prix qu'il faut comparer.

Bonjour,

La réfection consiste à remettre un élément abîmé à l'état neuf en le réparant ou en le remplaçant à l'identique, tandis que la rénovation vise à moderniser, transformer ou améliorer un espace ou un équipement.

Bonjour... vous êtes en copropriété, la distinction juridique entre réfection et rénovation est fondamentale car elle détermine non seulement les règles de vote par l'AG, mais aussi le niveau de liberté des copropriétaires pour s'y opposer ou l'exiger.

Quelle est la nature de ces travaux ?
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Professionnelle en retraite.

Encore faut-il que le devis soit correctement rédigé.

Certains artisans utilisent des termes grandioses pour justifier un montant élevé.

Bonjour,

Les termes réfection et rénovation ne sont pas employés dans le texte de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 qui établit le régime de la copropriété.

Ce régime définit deux types de travaux, les travaux de conservation d’une part et les travaux d’amélioration d’autre part lesquels sont visés à l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965.

Le code de la construction et de l’habitation prescrit, à l’article L173-1, que, lorsque sont entrepris des travaux de réfection de toiture, des travaux d’isolation thermique doivent être réalisés à cette occasion. Cette disposition est précisée à l’article R173-5. Ce sont alors des travaux d’amélioration obligatoires.

En règle générale les travaux de conservation se votent à la majorité de l’article 24 et les travaux d’amélioration à la majorité de l’article 25.

Toutefois, en application du II b) de l’article 24, les travaux d’isolation rendus obligatoires par le code de la construction et de l’habitation se votent à la majorité de l’article 24.
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Blog

Bonsoir,

Pour compléter @janus2fr, dans une volonté de simplicité, je pense qu'il faut tout simplement s'en tenir aux définitons du Larousse.

Rénovation : Action de remettre à neuf par de profondes transformations

Réfection : Action de remettre en état, de réparer, de remettre à neuf

Donc les travaux de rénovation sont plus importants, auxquels il faut ajouter l'enretien et la reconstruction.

Ces différents travaux étant traîtés dans la loi du 1 0 juillet 1965 qui dit à quelle majortité chacun doit être voté.

Cdt.

bonjour,

merci pour vos informations



pour « Ad-Cathy-Lex » notamment, je vous communique les principales informations afin de
connaître vos avis si ces travaux de toiture doivent être
considérés en REFECTION ( vote art 24 ) ou en RENOVATION ( vote en art 25 )



nota : les propriétaires sont d'avis différents et le syndic indique que c'est une réfection



les éléments :



toiture de 500 m2 ( aucune déclaration
pour de fuite , pas d'expertise )
passage de tuiles en bac acier
réhaussement de 60 mm pour permettre d'améliorer l'isolation ( vu dans devis ) par rajout d'isolant

Il serait raisonnable de comparer plusieurs devis.

Le passage vers bacacier doit être autorisé par l'urbanisme, et est-il conforme au PLU ?

Ce n'es pas une améliortion ... au contraire !

Avez-vous conscience que votre bien va perdre de la valeur avec une toiture "bas de gmme" ?

L'article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que plusieurs copropriétaires peuvent être autorisés, à la majorité prévue à l'article 25, d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'isolation thermique de la toiture : donc la loi prévoie que l'on puisse effectuer des travaux d'isolation de la toiture, mais elle ne fixe pas expressement les conditions de majorité lorrsque c'est une décision prise pour tous les copropriétaires , ce qui ramène au I de l'article 24 :


I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.


Donc la décision doit être prise aux conditions de majorité de l'article 24.