changement de bailleur physique en bailleur moral, conséquences sur la reconduction du bail?

Bonjour,

J'ai signé un bail de 3 ans avec une personne physique. En cours de bail la personne est décédée et le nouveau bailleur est une personne morale. Lors de la tacite reconduction du bail (intervenue après le changement de bailleur), la durée du bail a-t'elle été reconduite comme le stipulait le contrat initial (3 ans) ou a-t'elle été reconduite avec la qualité du nouveau bailleur et donc pour 6 ans ?

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 06/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

L'article 10 de la loi 89-462 précise bien :


En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.


Donc si votre bailleur, au moment de la reconduction, est une personne morale, le bail est reconduit pour 6 ans.

Merci pour votre réponse.