Est-ce que le nom de la SCI doit figurer en clair sur congé donné dans les formes légales par voie d'huissier à un locataire pour reprise par un membre de la SCI familiale ?
Le congé a été donné par la gérante, en son nom, il n'y a pas eu de remarque sur les mentions obligatoires de la part de l'huissier.ni de la part de l'agence mandatée pour s'occuper de la location.
Y a-t-il une jurisprudence sur ce problème ?
Cordialement.
L'article 15, I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 pose notamment en principe que le congé doit aussi préciser "les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise".
Par ailleurs, il a été effectivement jugé que le nom du bailleur (donc la SCI dans votre cas) devait figurer dans le congé et non pas seulement celui de son gérant d'immeuble (CA Paris, 29 juin 1994).