Locataire sans abonnement

Mon nouveau locataire ne s'abonne pas à EDF ni a l'eau de la ville?

J'ai peur que le logement se dégrade.

Que puis-je faire ?

Bonjour???



Concernant l'énergie le locataire a le choix du fournisseur d'électricité

Comment savez vous qu'il n'a pas souscrit d'abonnement ?

Habite t il dans les lieux?

BONJOUR (pensez aux bénévoles qui vous répondent)

Bienvenue

Le non-abonnement aux services essentiels constitue un manquement du locataire à ses obligations d'usage et d'entretien prévues par le bail.

Avant toute action juridique, adressez-lui une lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). .. Cette étape est cruciale pour constituer une preuve juridique.

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Je vous remercie de vos réponses.

Le non-abonnement aux services essentiels constitue un manquement du locataire à ses obligations d'usage et d'entretien prévues par le bail.*


Bonjour,

Je serais beaucoup moins catégorique. Ce n'est pas le fait de ne pas avoir d'abonnement aux fournitures d'eau et d'électricité qui peut, à lui seul, poser problème.

Alors je dois préciser, c'est cela que vous souhaitez ?

Oui, le défaut d'abonnement aux services essentiels rend le logement inhabitable de fait, ce qui peut être interprété comme un manquement à l'obligation d'usage paisible... Manquement aux obligations du locataire, notamment celle d'user paisiblement et d'entretenir les locaux, en lien avec l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
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Bonjour,

depuis combien de temps le locataire loue et en fait; réside t'il réellement dans cet appart ? Il peut l'avoir loué en prévisiond'un déménagement ? Si ça fait 6 mois... effectivement c'est bizarre.

Manquement aux obligations du locataire, notamment celle d'user paisiblement et d'entretenir les locaux, en lien avec l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.


Mais en quoi le fait de ne pas avoir d'abonnements pour l'électricité et l'eau serait ne pas user paisiblement des locaux ? On peut vivre tout à fait normalement sans ces abonnements, comment faisait-on en 1900 ?

Avant de dire que le locataire n'entretient pas le logement sur le seul fait qu'il n'a pas ces abonnements, il est urgent d'attendre de voir ce qu'il en est vraiment (ce qui ne se verra qu'à l'état des lieux de sortie).

On peut vivre tout à fait normalement sans ces abonnements, comment faisait-on en 1900 ?


...Je n'irai pas plus loin sur ce sujet, dernière intervention.

Vous ne trouverez aucun texte, aucun arrêt qui stipule le droit pour le locataire de ne pas souscrire de contrat Electricité ou autre.


Le non-abonnement aux services essentiels constitue un manquement du locataire à ses obligations d'usage et d'entretien prévues par le bail.


Je maintiens, puisque le propriétaire n'a pas le droit de refacturer l'électricité et que le locataire doit supporter la charge de sa propre consommation, la seule solution légale est que le locataire souscrive son propre contrat.

Il n'existe pas un unique article de loi ou une unique décision de justice qui sanctionne directement et nommément le "non-abonnement à l'électricité" par le locataire. La sanction peut découler de la convergence de plusieurs textes. Il faut avoir assister à des jugements pour le comprendre.

De +, bien qu'un arrêt de la Cour de cassation ne dise pas mot pour mot : "Le refus de souscription à l'électricité entraîne la résiliation du bail", les juridictions du fond (Cours d'appel) l'appliquent en se fondant sur l'interdiction de la rétrocession d'énergie et l'obligation générale du locataire de supporter ses propres charges privatives.

Fin de ma participation.

PJfa, Je vous conseille de vous mettre en rapport avec votre ADIL (cliquez)

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