cumul dépôt de garantie et caution bancaire après loi du 26 mai 26

Bonjour,

Je suis sur le point de signer un nouveau bail commercial pour une activité de fleuriste.

Le bailleur souhaite me demander un dépôt de garantie correspondant à trois mois de loyer, ainsi qu’un garant supplémentaire couvrant les éventuels loyers impayés.

Depuis la modification de l’article L.145-40 du Code de commerce en mai 2026, je comprends que, pour un commerce de détail, le plafond d’un trimestre concerne également les « engagements et garanties de toute nature ».

Le bailleur peut-il malgré cela demander, en plus des trois mois de dépôt, une caution personnelle ou une caution bancaire garantissant les loyers impayés ? Ou cette caution doit-elle être comprise dans le plafond d’un trimestre ?

Merci par avance pour votre éclairage.

Bonjour,


Le plafond inscrit à l’article L145-40 du code de commerce ne porte que sur les sommes versées à titre de garantie. Rien n’interdit au bailleur de stipuler une garantie apportée par une autre personne sans versement de fonds. Votre garant s’engagera à se substituer à vous en cas de défaut de paiement du loyer mais, en attendant un hypothétique défaut, il ne versera rien au bailleur. La condition posée par celui-ci est parfaitement légale.
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