Frais de démolition

Bonjour,

Les héritiers du terrain nous a mis en demeure de démolir à nos frais dans les 3 mois, sous peine de procédures judiciaires, la maison de notre défunte mère construite en bois et brique.

Il est vrai que cela fait quelques années que nous ne payons plus la location du terrain.

Merci de bien vouloir nous indiquer si les frais de démolition sont à notre charge.

bonjour,

vous ne l'écrivez pas, mais je comprends que votre mère a construit une maison sur un terrain qui ne lui appartenait pas.

la situation est réglée par l'article 555 du code civil

qui indique notamment :

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

la démolition de la maison est donc à votre charge

salutations

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Bonsoir,


Il est vrai que cela fait quelques années que nous ne payons plus la location du terrain.

Ce qui m'étonne c'est que vous n'ayez jamais reçu de mise en demeure de payer ou commandement de commissaire de justice (huissier).

Sous quel forme le terrain était loué( bail rural ou bail terrain nu)?

avez vous informé le propriétaire du décès de votre mère en lui envoyant l'avis de décès ?

Cordialement

Bonjour.

Quelqu'un saurait-il donner une explication de l'alinéa 4 du 555, par des exemples illustratifs permettant de bien comprendre dans quels cas la suppression prévue à l'alinéa 1er ne peut pas être demandée par le propriétaire ?

Bonjour, je réponds à Miyako. Nous n'avons pas reçu de mise en demeure par le biais d'huissier mais plutôt par le propriétaire. C'est un bail terrain nu. Ma défunte a fait installé pour l'électricité un poteau électrique.
Nous avons pris la décision de démolir, je voulais juste savoir si c'est à notre charge ou a la charge du propriétaire

Bonsoir,


Article 1226 du code civile

Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.




La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.



Tant que la bail n'est pas résolu ,les charges de démolition restent à votre charge .

Cordialement