48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, je viens de rendre mon appartement qui se situait dans un immeuble avec 3 logements occupés par une personne dans chaque logement
Suite à l'état des lieux de sortie j'ai pu voir le montant des charges comprises dans mon bail et je vois que je payais 6€ par mois pour la minuterie
Je trouve cela excessif qu'en pensez-vous ? Puis-je demandé un justificatif au propriétaire ?
Merci pour vos réponses
Superviseur
Bienvenue et bonsoir
Les dépenses relatives à l'électricité et à l'entretien de la minuterie dans les parties communes d'un immeuble font partie des charges locatives (ou charges récupérables) que le propriétaire peut demander au locataire, conformément au décret n°87-713 du 26 août 1987 .
Puis-je demandé un justificatif au propriétaire ?
Demander des précisions est important, le montant paraissant élevé pour le simple entretien d'une minuterie, x3 si chaque logement est concerné. Mais pas vraiment si la consommation est incluse.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Bonjour,
cf Article 23 de la loi 89-462 :
Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
Quand vous dites "minuterie" ? n'est-ce pas la consommation d'électricité pour l'éclairage des parties communes ?
La facture d'électricité des parties communes doit être répartie entre les locataires selon la règle de répartition précisée par le bailleur et aussi selon la durée du bail si moins de 1 an.
Superviseur
Quand vous dites "minuterie" ? n'est-ce pas la consommation d'électricité pour l'éclairage des parties communes ?
Bonjour,
C'est aussi mon avis, auquel cas, 6€ par mois ne me semble pas du tout élevé.
Hello !
Un ordre de grandeur de coût de la consommation électrique mensuelle d'une personne approximé sur internet (ça vaut ce que ça vaut !) est de 40€ à 50€ (électroménager, éclairage...). En comparaison une part d'éclairage des parties communes de 6€ (plus de 10% de la fourchette ci-dessus i) me semble donc un montant plutôt "fort" tout de même... Consulter la facture du compteur de l'éclairage des parties communes de l'immeuble serait intéressant effectivement.
Corine vous parlez de "charges comprises dans mon bail". Si ces 6€ soint vraiment "compris" dans votre loyer (plutôt qu'en sus) vous le saviez en signant votre bail.
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
C'est un bail meublé ou vide ? des charges au forfait ou par provisions ?
Comment avez vous pu "VOIR" ce montant de 6 euros ?
bonjour
attention: le montant de l'abonnement pour la fourniture de l'electricté dans les parties communes n'est pas le même que pour un particulier
Superviseur
En comparaison une part d'éclairage des parties communes de 6€ (plus de 10% de la fourchette ci-dessus i) me semble donc un montant plutôt "fort" tout de même...
Il me semble pourtant que les charges de ce type avoisinent ou dépassent 100€ à l'année, c'est pour cela que je trouve 6€ mensuel raisonnable.
Comme on ne sait toujours pas de quoi il s'agit ni d'où sort ce montant de 6 euros ... Est-ce bien utile de commenter ?
Superviseur
Et oui, souvent "Yapasdequoi" ![]()
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Tout fout le camp... Même le bon sens de base.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net