Durée légale bail (non meublé)

Bonjour,

Je sollicite votre expertise concernant ma situation de locataire.



Voici les faits :

1. En avril 2022, j'ai signé un contrat de bail pour un logement non meublé avec un bailleur particulier. Le contrat indique "logement non meublé" en entête, mais fixe une durée d'un an par tacite reconduction, sans aucun motif justifiant cette durée réduite.



2. En juillet 2025, mon bailleur est décédé.



3. Fin août 2025, l'héritier responsable de mon logement m'a fait signer un avenant au contrat prévoyant une indexation annuelle du loyer, l'instauration de charges (absentes du bail initial) et une clause de durée stipulant : "Le présent contrat est consenti pour une durée de 1 an, sous réserve de tacite reconduction à la demande du locataire et de l'acceptation du bailleur".



4. Juste après la signature de cet avenant, j'ai contacté l'un des héritiers par WhatsApp pour lui faire part de mon étonnement concernant cette durée de 1 an au lieu de 3 ans pour un logement non meublé. Cet héritier ma répondu par WhatsApp que "c'est normal, c'est comme cela qu'ils procédaient" et que "ce 1 an était reconductible sur 3 ans".



5. Aujourd'hui les héritiers m'informent verbalement que mon bail se termine finalement le 31 août prochain (2026) (1 an après l'avenant). Ils me demandent de libérer les lieux pour y faire des travaux.

Et qu' ils m'accordent jusqu'à décembre pour trouver un autre logement !

Je précise que je suis à jour de la totalité de mes loyers depuis le premier jour (payés chaque 1er du mois).

Au vu de la loi du 6 juillet 1989, il me semble que mon bail pour un logement vide (non meublé) inscrit pour une durée de 1 an a été automatiquement requalifié en bail de 3 ans, surtout qu'il n'y a jamais eu de motif à cette durée d'1 an.

Que l'avenant ne peut être d'une durée d'1 an, et que le congé imposé est totalement illégal.

Pouvez-vous me confirmer ces points ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Bonjour,

Je confirme. Votre bail est soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Les clauses relatives à une durée d’un sont réputées non écrites. Votre bail a été reconduit tacitement pour trois ans en avril 2025. Vous n’auriez pas dû signer un avenant mais peu importe.
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