Bail commercial via xxxxxxx immobilier

Bonjour

Y a il des propriétaires qui loué via un bail commercial xxxxxxxxx qui ont des problèmes de règlement de loyer ? Dernière modification : 28/10/2026 - par Ad_Cathy_Lex Superviseur

Bonjour

Les noms propres sont interdits sur ce site (modifiés)

Désolée, mais j'ai pu lire qui cela concerne et peux vous communiquer les informations suivantes

Pour commencer, vous pourriez adresser une mise en demeure de payer par LRAR, précisant le montant exact dû et imposant un délai ferme de règlement.

Passer à la phase contentieuse si l'impayé persiste , faire délivrer par un commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial (art. L. 145-41 du Code de commerce), qui donne au locataire un délai d'un mois pour régler.

Avez vous essayé de vous regrouper avec les autres propriétaires ?

Pour info, des avocats et associations de propriétaires en résidences de tourisme (comme les collectifs défendant les bailleurs face aux exploitants de résidences services) organisent des actions collectives pour mutualiser les frais juridiques et peser davantage face à l'exploitant.
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Professionnelle en retraite.
Vous répondre est une activité gratifiante, mais sans valeur de consultation juridique délivrée par un avocat titulaire d'un mandat.

PS/ Quelque chose de "frais".

https://cabinetayoun.com/residence-tourisme-gestionnaire-loyers-impayes
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