Bonjour et bienvenue
En général, ce transfert est assimilé à une cession à titre onéreux, ce qui signifie qu’il peut être soumis à l’imposition des plus-values
Noter que le transfert de biens entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé doit être justifié par des raisons économiques et ne doit pas avoir pour seul objectif d'éluder l'impôt. En cas de doute, l'administration fiscale pourrait requalifier l'opération en abus de droit fiscal, conformément à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.