Vente commerce incluant le logement

Bonjour, je suis actuellement en vente de mon fond de commerce. Mon logement est inclus dans le fond. J'ai demandé au notaire d'inclure une clause demandant stipulant que nous restons dans l'appartement jusqu'à obtention d'un nouveau logement maximum 6 mois. Le notaire me répond "[size= 11.0pt]L’agent immobilier nous indique qu’il n’y a pas eu d’accord avec les acquéreurs pour une mise à disposition à votre profit, du logement après la signature de l’acte. Hors j'ai toujours indiqué à l'agence que nous devions trouver un logement qui m'a jusqu'alors répondu qu'il n'y aurait certainement pas de problème sachant que ces personnes ne souhaitaient pas à sa connaissance habiter le logement en question. Comment puis je ne pas me retrouver à la rue ? quelles sont mes possibilités ? Le compromis doit être signé le 1er juin.[/size]

bonjour,

aviez-vous fait inscrire cette clause dans le mandat que vous avez donné à cette agence ?

en outre, cette exigence sur un bien qui ne vous appartient plus, n'est pas valable sans l'accor du nouveau propriétaire.

comme le compromis de vente n'est pas encore signé, vous pouvez demander à ce que cette disposition y soit mentionné dans le compromise de vente, mais rien ne dit que les futures acquéreurs soient d'accord.

salutations

Bonjour,

Le compromis n’étant pas signé, vous n’êtes encore obligé à rien et il est encore temps de réfléchir à ce que vous êtes prêt à accepter.

En vendant le fonds de commerce, vous vendez aussi le droit au bail. En cédant le fonds de commerce vous libérez aussi les locaux loués sauf accord avec le cessionnaire. Le propriétaire des murs est aussi probablement concerné.

Le notaire rédige l’acte conformément à l’accord convenu entre les deux parties. Ce n’est pas avec le notaire ni même avec l’agent immobilier qu’il faut discuter mais c’est avant tout avec l’acquéreur du fonds de commerce.

Pour être sûr de ne pas vous retrouver sans logement il vous faut soit obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce qu’il soit inscrit dans l’acte un droit à occuper le logement jusqu’à une certaine date soit attendre que vous ayez trouvé un nouveau logement avant de signer un compromis.
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