OCCUPATION SANS BAIL

Question

1 message

03/06/2022 04:51

un ex locataire n à plus de bail , ne quitte pas le logement paye que la moitié du loyer

et m envoie le ccas de la ville qui me met en demeure pour renover le logement , que faire?

Bonjour,

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Merci pour votre attention. Dernière modification : 03/06/2022 - par janus2fr Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 03/06/2022

Superviseur

8831 messages

03/06/2022 10:47

Bonjour
Ce bien a-t-il été déclaré en état d'insalubrité ?
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Visiteur · Answer 2 · 03/06/2022

03/06/2022 11:24

Bonjour,

Et pourquoi cet ex-locataire n'a-t-il plus de bail ? Il faudrait nous donner un peu plus d'infos sur l'historique de cette situation.

S'il occupe sans droit ni titre (encore faut-il le démontrer) vous pouvez obtenir son expulsion après décision du tribunal.

Et le CCAS vous demande des travaux ? C'est donc que cet occupant a pu démontrer au contraire qu'il a bien un droit d'occupation (lequel on ne peut pas deviner) et que le logement n'est pas décent ou insalubre.

Le mieux c'est de consulter un avocat.