Plateforme apport d'affaires : quelles obligations légales ?

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un particulier peut légalement percevoir une rémunération pour avoir simplement mis en relation un client potentiel avec un professionnel, sans intervenir dans la négociation ni dans la vente.

Cette activité est-elle autorisée dans tous les secteurs, notamment l’immobilier ?

Existe-t-il des obligations ou des restrictions particulières lorsque ces mises en relation sont occasionnelles ?

Merci pour vos éclaircissements. Dernière modification : 21/10/2026 - par Ad_Cathy_Lex Superviseur

Bonjour,

Un particulier peut légalement percevoir une rémunération (commission d'apport d'affaires ou remise de parrainage) pour avoir simplement transmis une information ou mis en relation un prospect avec un professionnel, mais sous certaines conditions strictes.

Pour que l'entreprise puisse comptabiliser cette dépense, le particulier doit établir une note d'honoraires ou une note de commission d'apport d'affaires occasionnel comportant l'identité des deux parties, le détail de la mise en relation et le montant convenu.

Le rôle se LIMITE à transmettre les coordonnées du prospect et les informations de base sur le projet, puis s'effacer complètement. cette action est considérée comme unique et ne doit pas se répéter.. car on devient professionnel et nécessairement titulaire d'une carte.

Les revenus sont généralement à déclarer dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) non professionnels sur votre déclaration d'impôt sur le revenu.
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Vous répondre est une activité gratifiante, mais sans valeur de consultation juridique délivrée par un avocat titulaire d'un mandat.
Professionnelle en retraite.