prix d'une préemption

Question

1 message

15/10/2022 11:35

Bonjour,

Est-il possible de connaitre le prix payé par une collectivité locale pour la préemption d'un bien immobilié.

Cette informetion est-elle publique et ou peut-on trouver cette information ?

Merci Dernière modification : 24/10/2022 - par Marck.ESP Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 15/10/2022

15/10/2022 11:38

Bonjour,

Ne mettez pas votre vrai nom sur un forum public.

Les prix de vente sont dans la base publique DVF. Les mises à jour sont parfois longues.

Josh Randall · Answer 2 · 24/10/2022

186 messages

24/10/2022 16:53

Bonjour

Vous pouvez demander cette information à la commune concernée qui doit pouvoir vous la communiquer sous réserve de ne pas divulguer d'information personnelle qui serait présente dans le document final
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Marck.ESP · Answer 3 · 24/10/2022

Superviseur

8830 messages

24/10/2022 17:23

Bonjour
Site de l'AMF
https://maires17.asso.fr/breves-juridiques/droit-de-preemption-urbain-quelle-est-la-procedure-applicable-en-cas-de-desaccord-sur-le-prix/
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