nu propriété et héritage

Question

4 messages

05/12/2022 12:37

Bonjour,

En tant que nu proprietaire d'une maison apres donation de mes parent (qui restaient usufruitiers) ceux-ci ont fait construire une extension et divreses ameliorations augmentant la valeur de la maison depuis,

Mon frere aura-t-il un droit quelconque correspondant à cette plus value et si oui, comment mettre en règle cette situation ?

Merci d'avance à vous, Dernière modification : 05/12/2022 - par Arth.G

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Zénas Nomikos · Answer 1 · 05/12/2022

Bonjour,

je présume que cela sera régularisé au moment de la succession par le notaire.

La réserve héréditaire est de 2/3. Vous avez, avec votre frère, droit à 1/3 chacun.

La quotité disponible est de 1/3.

Code civil, dila, légifrance :

Article 913
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 24 (V)

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982288
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Marck.ESP · Answer 2 · 05/12/2022

Superviseur

8831 messages

05/12/2022 15:46

Bonjour
Des travaux aussi conséquents que les gros œuvres sont de la responsabilité du nue-propriétaire.
Je vous conseille de garder chaque facture, car si vous ne les prenez pas en charge maintenant, cela devra se régulariser à la succession.

Parlez-en d'ores et déjà avec le notaire.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.