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Bonjour,
Fin octobre 2025, un échéancier de paiement a été mis en place entre mon agence immobilière et moi-même afin de régler le montant de la TOEM, en parallèle du règlement mensuel de mon loyer.
Le montant de la TOEM s'élève à 194€ et l'échéancier s'étale sur 4 paiements mensuels de 48€50.
À ce jour, fin décembre 2025, 50% de l'échéancier mis en place a été réglé, soit 97€.
Le règlement du loyer est à jour ainsi que celui de l'échéancier mais malgré mes multiples demandes et relances, mon agence immobilière refuse de m'envoyer les quittances de loyer depuis le mois de septembre 2025.
Quels sont mes droits et les recours ?
Je vous remercie Maître par avance pour la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
Respectueusement
Superviseur
Bienvenue, bonjour...
(Il n'y a pas de "Maître" ici, uniquement des bénévoles et rarement juristes).
Si vos relances par téléphone ou emails simples n'ont pas fonctionné, il faut passer au niveau supérieur. La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est la seule preuve juridique valable en cas de litige.
Vous pourriez rappeler la loi du 6 juillet 1989, dont l’article 21 dispose que ’’le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges."
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
bonjour
vous pouvez demander un reçu attestant du paiement du loyer
mais il faudra attendre d'avoir réglé toute la somme due pour avoir les quittances
Bonjour à tous les deux.
Merci pour vos réponses.
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