Le copropriétaire qui gagne la procédure devant le syndicat est exonéré des frais de procédure engages par le syndicat sans qu'il soit besoin que ce soit mentionné dans le jugement.
Et j'ai lu dans votre article qu'il peut également se faire rembourser de ses frais de procédures : avocat, huissier...est-ce possible?
Le remboursement des frais de justice est possible si le juge condamne votre adversaire à les payer, selon l’article 700 du Code de procédure civile. __________________________ Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)... Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.