Le locataire de mon local d'activité, bail commercial notarié, reconduit par tacite reconduction en Aout 2010, a donné son congés "pur et simple" par voie extra-judicaire, mais pas à la fin de la période triennale. N'est-il donc pas redevable des loyers et charges jusqu'à la fin de la période triennale?
Si oui, qu'elle est la procédure à suivre.
Vous remerciant d'avance de vos réponses.
Le locataire ne peut normalement résilier son contrat que tous les 3 ans. Par exception, les locataires qui ont demandé à bénéficier de leurs droits à la retraite ou qui bénéficient d'une pension d'invalidité peuvent résilier le bail à tout moment. Il en va de même de l'associé unique d'une EURL et du gérant majoritaire de SARL. Ils doivent simplement respecter un délai de préavis de 6 mois.