Travaux d agrandissement

Question

2 messages

21/11/2021 09:34

Merci de m'indiquer le texte de loi ou le lien pour accéder à ce texte qui donne des droits au propriétaire pour faire passer un tuyau d eaux usées de l appartement du dessus par mon appartement
Cordialement

Mme Mocati

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youris · Answer 1 · 21/11/2021

Modérateur

23507 messages

21/11/2021 10:53

bonjour,

il n'existe pas de loi donnant un droit à un propriétaire le droit de passer un ouvrage lui appartenant dans une autre propriété.

au contraire, un propriétaire qui veut passer un ouvrage dans une propriété voisine doit obtenir l'accord du propriétaire voisin afin d'établir une servitude notariée afin de préciser les conditions de ce passage.

salutations

Marck.ESP · Answer 2 · 21/11/2021

Superviseur

8831 messages

21/11/2021 11:16

BONJOUR tout d'abord...

Dans votre autre fil sur ce sujet, vous dîes qu'il s'agit de votre propriétaire.

Les droits qui régissent les rapports entre 2 propriétaires ou entre un propriétaire et son locataire, ne sont pas les mêmes.

Je pense qu'il peut faire passer un conduit dans un bien qui lui appartient, mais en respectant certaines règles techniques etans vous créer de nuisances.

Comme déjà dit, je vous invite à contacter l'Adil de votre secteur.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/