48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,la bouche à clé pour stopper l eau de ma maison se trouve sur un chemin qui était communal mais la parcelle où mène ce chemin a été vendue et la commune a donc cédé le chemin aux nouveaux propriétaires en me disant de renoncer à mon droit de passage pour avoir accès à ma bouche à clé car les nouveaux propriétaires veulent entièrement clôturer le chemin .Dois je renoncer à la servitude ou dois-je la conserver .Cordialement
Modérateur
bonjour,
vous n'avez aucune obligation de renoncer à quoique ce soit à la demande de la mairie.
il appartient à la mairie de régler le problème de la position de la vanne du branchement d'eau puisque c'est la mairie qui a cédé le chemin à votre voisin.
vous devez exiger de conserver l'accès à cette vanne.
vous pouvez vous renseigner auprès de l'organisme qui gère votre réseau d'eau potable.
salutations
Superviseur
Bonjour
En effet, il y a servitude (visible), ou cette bouche à clé devrait être déplacée, soit sur votre terrain, soit sur la voie publique.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter