SCI Familiale et DPU

Question

2 messages

09/09/2021 17:49

Bonjour, Je possède une SCI familiale, propriétaire d'une maison qu on veut vendre. Par voie normale, la DIA a abouti à la préemption directe. Pouvons nous contourner la préemption en faisant une cession de toutes les parts sociales à l'acquéreur évincé ? Comment et auprès de qui s 'adresser? Merci.

Superviseur

8831 messages

09/09/2021 21:58

Bonjour

Les parts de sociétés civiles immobilières échappaient autrefois naturellement au DPU, puisque ce droit n’avait vocation à s’appliquer qu’aux immeubles et non aux meubles.

Ceci est terminé depuis la loi Alur...

https://chambre-gironde.notaires.fr/2020/03/02/droit-de-preemption-urbain-et-cessions-de-parts-de-sci/

2 messages

10/09/2021 11:50

Bonjour, dans le cas de ma SCI familiale, si je cède toutes les parts, le DPU est applicable ou non ?

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Marck.ESP · Answer 1 · 10/09/2021

Superviseur

8831 messages

10/09/2021 14:28

Avez vous ouvert le lien communiqué?
Le réponse est claire, le DPU s'applique comme dans une vente directe.