Je peux mettre un mobil home sur lotissement communal

Bonjour,

Je suis obligé de partir du camping où je suis depuis 2010, par avis de huissier, je n'ai jamais eu d'impayés, j'ai 3 mois pour sortir de celui-ci.

Est-il possible de le mettre sur un terrain de lotissement viabilisé communal et supprimer sa mobilité de roulage, me raccorder eau, électricité, eaux usées ?

Merci. Dernière modification : 03/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Puisque c'est un terrain collunal, il faut poser la question à votre maire. On n'est pas devin et on ignore sa position dans cette affaire.

bonjour,

l'article R111-42 du Code de l'urbanisme indique:

Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ;
2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.

l'article L444-1 du même code précise :

L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité d'accueil de ces terrains, à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles.

voir ce lien : stationnement mobil home

salutations